À propos de programme de protection de la valeur des biens immobiliers

PVP-logo_FRLe Programme de protection de la valeur des biens immobiliers (PVBI) fait partie intégrante de l’accord juridique signé entre les municipalités de Port Hope et de Clarington et le gouvernement fédéral. Cette entente est à l’origine de l’Initiative de la région de Port Hope (IRPH), qui a pour mandat de nettoyer les déchets radioactifs historiques de faible activité se trouvant à Port Hope et Port Granby, et de veiller sur place à leur gestion sécuritaire à long terme. 

Le gouvernement du Canada et les deux municipalités sont conscients que la mise en œuvre des projets de l’IRPH à Port Hope et Port Granby pourrait désavantager les propriétaires qui tentent de vendre ou de louer leur propriété, ou de renouveler leur prêt hypothécaire. Ceci est particulièrement vrai pour les personnes dont la propriété est à proximité immédiate des sites de gestion des déchets à long terme de Port Hope et de Port Granby.

En conformité avec l’article 8 de l’Entente en droit, le BGDRFA a créé le Programme de PVBI pour indemniser les propriétaires admissibles qui, à cause de l’IRPH, enregistrent des pertes financières liées à une diminution de la valeur de leur propriété lorsqu’ils la vendent, la louent ou tentent de renouveler leur prêt hypothécaire. Ces propriétés doivent être situées dans une zone géographique désignée du Programme. 

En vertu du Programme de PVBI, il n’est pas possible de demander une indemnisation simplement parce que les deux collectivités abritent depuis longtemps des déchets radioactifs de faible activité. Le Programme de PVBI est administré par les Laboratoires nucléaires canadiens (LNC), au nom d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL), qui est une société d’État.


Article 8 de l’Entente en droit – Programme de protection de la valeur des biens immobiliers

8.4.2 Le programme de PVBI dédommagera les propriétaires de chacune des trois municipalités des pertes financières subies en raison du projet, notamment : a) la diminution de la valeur de leurs propriétés subie au moment de la vente; b) la perte de revenus de location; et c) la difficulté de renouveler leur hypothèque.

8.4.3 Le programme de PVBI se poursuivra dans chacune des municipalités sur une période de deux ans après la date où l’installation de gestion à long terme des déchets sera parvenue à l’étape de la surveillance à long terme.


Mécanismes de demande d’indemnisation

Le Programme de PVBI est régi par un règlement fondé sur l’Entente en droit. En vertu de ce règlement, deux mécanismes distincts permettent de déposer une demande d’indemnisation pour perte financière ou diminution de la valeur de la propriété attribuable à l’IRPH.

Mécanisme simplifié

En vertu du mécanisme simplifié, le propriétaire d’un bien immobilier situé dans l’une des zones géographiques désignées du Programme de PVBI (délimitées dans les cadres d’indemnisation) est tenu de prouver à l’aide d’une évaluation que sa propriété a perdu de la valeur. L'IRPH reconnaît que les propriétés situées dans une région désignée d’un cadre d’indemnisation sont susceptibles de subir les effets directs des projets de l’IRPH (« effets reconnus du projet »). Seuls les propriétaires de ces biens peuvent déposer une demande en vertu du mécanisme simplifié. L'IRPH mettra à jour les cadres d’indemnisation du Programme de PVBI (s’il y a lieu) au fur et à mesure que les projets de l’IRPH évoluent.

Mécanisme standard

En vertu du mécanisme standard, un propriétaire est tenu d’établir la valeur de sa propriété avant l’exécution du projet, ainsi que la diminution enregistrée à cause du projet. Il doit aussi fournir les preuves réglementaires prévues au Règlement du Programme de PVBI pour attester de l’origine de cette diminution.

29 novembre 2016