Critères d’admissibilité et administratifs

To be considered for PVP compensation, a property owner must first file a claim application that meets all PVP Program eligibility and administrative requirements, describe in the following sections.

Eligibility Requirements

  1. La propriété en question doit être entièrement ou partiellement située dans la zone couverte par le Programme.
  2. La propriété concernée doit appartenir au demandeur au moment de la vente, de la location ou du renouvellement hypothécaire (selon le cas), et tous les propriétaires doivent signer le formulaire de demande.
  3. La vente, la location ou le renouvellement de l’hypothèque doivent avoir eu lieu après la création du Programme, en octobre 2001, et avant la date d’expiration du Programme de PVBI.
  4. La vente était une transaction sans lien de dépendance (selon la définition de l’expression « sans lien de dépendance » donnée par l’Agence du revenu du Canada).

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Critères administratifs

    1. La demande doit être présentée dans un délai de 120 jours après la date de la vente ou de 40 jours ouvrables après la période de la perte de revenus locatifs ou du renouvellement de l’hypothèque.
    2. Le propriétaire ne peut avoir déjà demandé une indemnité pour la même perte dans le cadre du Programme de PVBI (à moins que la demande n’ait été retirée avant qu’une décision ne soit prise, ou que la vente concernée n’ait pas été conclue).
    3. Sur le formulaire de demande, le demandeur doit indiquer le mécanisme – standard ou simplifié – en vertu duquel il entend procéder.
    4. Le formulaire doit clairement indiquer l’« événement du projet » (étape de l’IRPH) qui aurait entraîné une diminution de la valeur de la propriété ou une perte, ainsi que le montant demandé. 
    5. Si la demande est présentée en vertu du mécanisme simplifié, la propriété concernée doit être située dans la zone géographique d’un cadre d’indemnisation où le pourcentage de l’indemnisation est supérieur à zéro.
    6. Le propriétaire doit joindre à sa demande les éléments de preuve minimum exigés par le Programme de PVBI.
    7. Les demandes présentées en vertu du mécanisme standard doivent être accompagnées de preuves établissant clairement et logiquement en quoi l’événement du projet de l’IRPH qui est en cause a pu entraîner une diminution de la valeur de la propriété.
    8. Une propriété (unité de location) faisant l’objet d’une demande en raison d’une perte de revenus de location devait être louée pendant la période couverte par la demande.
    9. Une propriété faisant l’objet d’une demande en raison de difficultés de renouvellement de l’hypothèque devait être hypothéquée pendant la période couverte par la demande.
    16 janvier 2015