Perte sur les revenus de loyer

En vertu du Programme de PVBI, il est possible de déposer une demande d’indemnisation en vertu de deux différents mécanismes.

Mécanisme simplifié

Le mécanisme simplifié s’adresse aux propriétaires de biens immobiliers situés dans une zone qui, selon l’IRPH, pourraient subir les effets des projets, par exemple, le bruit des travaux de construction. Ces zones sont délimitées dans les cadres d’indemnisation et correspondent aux emplacements où les répercussions pourraient être supérieures à zéro. Comme l’indiquent les cadres d’indemnisation, ces zones comportent un risque de répercussion supérieur à zéro pour cent. Ce mécanisme permet de remplir rapidement et sans frais une demande d’indemnisation.

Pour remplir une demande en vertu du mécanisme simplifié, un demandeur doit démontrer qu’il a perdu des revenus locatifs. Pour ce faire, il doit fournir une évaluation établissant la juste valeur marchande non touchée de sa propriété (unité de location) ou demander au Programme de PVBI de commander cette évaluation.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous :
•    Guide de l’utilisateur – Perte de revenus de location – Mécanisme simplifié
•    Formulaire de demande – Perte de revenus de location – Mécanisme simplifié


Mécanisme standard

Le mécanisme standard vise tous les propriétaires de biens immobiliers situés dans la zone géographique désignée du Programme de PVBI.
Pour établir qu’il a subi une perte de revenus locatifs, un demandeur doit prouver ce qui suit :
a)    La juste valeur marchande non touchée de la propriété (unité de location) la veille de l’événement du projet de l’IRPH qui aurait entraîné une diminution de la valeur.
b)    La diminution enregistrée entre la date de l’événement du projet de l’IRPH et la date de la location, et ce, dans la collectivité concernée et dans la collectivité de référence.
c)    La diminution a été causée par le projet de l’IRPH et par aucun autre facteur.

Les preuves de l’IRPH seront comparées à celles du demandeur et celui-ci doit démontrer que, selon la prépondérance des probabilités, l’IRPH est bel et bien à l’origine de la perte en question. 
Pour établir qu’il a subi des pertes attribuables aux travaux réalisés sur un site particulier dans le cadre de l’IRPH, un demandeur doit prouver ce qui suit :
a)    La juste valeur non touchée de la location de la propriété (unité de location) la veille de l’événement du projet de l’IRPH qui est en cause.
b)    La modification de la valeur entre la date de l’événement du projet de l’IRPH et la date de la location, et ce, dans la collectivité concernée et dans des collectivités de référence.
c)    La diminution a été causée par un projet de l’IRPH et par aucun autre facteur.

Le demandeur doit faire la preuve que, selon la prépondérance des probabilités, le projet de l’IRPH est bel et bien à l’origine de la perte en question. Ses preuves seront comparées à celles dont dispose l’IRPH.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous :
•    Guide de l’utilisateur – Perte de revenus de location – Mécanisme standard
•    Formulaire de demande – Perte de revenus de location – Mécanisme standard

29 novembre 2016