Perte sur la vente d’une propriété

En vertu du Programme de PVBI, il est possible de déposer une demande d’indemnisation en vertu de deux différents mécanismes.

Mécanisme simplifié

Le mécanisme simplifié s’adresse aux propriétaires de biens immobiliers situés dans une zone qui, selon l’IRPH, pourrait subir les effets des projets, par exemple, le bruit des travaux de construction. Ces zones sont délimitées dans les cadres d’indemnisation et correspondent aux emplacements où les répercussions pourraient être supérieures à zéro. Comme l’indiquent les cadres d’indemnisation, ces zones comportent un risque de répercussion supérieur à zéro pour cent. Ce mécanisme permet de remplir rapidement et sans frais une demande d’indemnisation.

Pour remplir une demande en vertu du mécanisme simplifié, un demandeur doit démontrer qu’il a perdu de l’argent sur la vente de sa propriété. Pour ce faire, il doit fournir une évaluation établissant la juste valeur marchande non touchée de sa propriété ou demander au Programme de PVBI de commander cette évaluation.
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Mécanisme standard

Le mécanisme standard vise tous les propriétaires de biens immobiliers situés dans la zone géographique désignée du Programme de PVBI.
Pour établir qu’il a subi une perte sur la vente de sa propriété, un demandeur doit prouver ce qui suit :
a)    La juste valeur marchande non touchée de la propriété la veille de l’événement du projet de l’IRPH qui aurait entraîné une diminution de la valeur.
b)    La diminution enregistrée entre la date de l’événement du projet de l’IRPH et la date de la vente, et ce, dans la collectivité concernée et dans la collectivité de référence.
c)    La diminution a été causée par le projet de l’IRPH et par aucun autre facteur.

En comparaison des preuves de l’IRPH, celles du demandeur doivent démontrer que, selon la prépondérance des probabilités, l’IRPH est bel et bien à l’origine de la perte en question.  
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29 novembre 2016