Difficultés de renouvellement du prêt hypothécaire

Pour remplir une demande d’indemnisation liée à des difficultés de renouvellement du prêt hypothécaire, un demandeur doit prouver que, à cause de l’IRPH, au moins trois institutions financières approuvées en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ont refusé de renouveler le prêt hypothécaire original de la propriété au taux en vigueur.
Pour recevoir une indemnité, le demandeur doit prouver que l’institution financière a appliqué une prime de risque liée à l’événement du projet de l’IRPH. Aucun autre facteur, par exemple, la cote de crédit du demandeur, une diminution de la valeur de sa propriété liée à des facteurs autres que l’IRPH, ou une augmentation du montant de l’hypothèque, ne doit avoir incité l’institution financière à augmenter le taux du prêt hypothécaire.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous :
Guide de l’utilisateur – Difficultés de renouvellement du prêt hypothécaire – Mécanisme standard
Formulaire de demande – Difficultés de renouvellement du prêt hypothécaire – Mécanisme standard

2 mai 2016