Documents et formulaires de PVBI

FAQs de PVBI

Aperçu : renouvellement du programme de protection de la valeur des biens immobiliers (PVBI)

L’ABC du Programme de protection de la valeur des biens immobiliers (PVBI)

Guide du demandeur – processus d’arbitrage

Guide du demandeur – processus de médiation


Guides de l'utilisateur

Simplified Route

Guide pour remplir une demande d’indemnisation pour perte de revenus de location en vertu du Mécanisme simplifié

Guide pour remplir une demande d’indemnisation pour perte sur la vente d’une propriété en vertu du Mécanisme simplifié

Mécanisme standard

Guide pour remplir une demande d’indemnisation pour perte de revenus de location en vertu du Mécanisme standard

Guide pour remplir une demande d’indemnisation pour perte sur la vente d’une propriété en vertu du Mécanisme standarde

Guide pour remplir une demande d’indemnisation pour difficultés de renouvellement d’un prêt hypothécaire en vertu du Mécanisme standard


Formulaires de demande

Mécanisme simplifié

Perte de revenu sur la vente d’une propriété - Mécanisme simplifié

Perte de revenu de location - Mécanisme simplifié

Mécanisme standard

Perte de revenu sur la vente d’une propriété - Mécanisme standard

Perte de revenu de location - Mécanisme standard

Difficultés de renouvellement du prêt hypothécaire - Mécanisme standard


Horaire I -Demande d’examen - Médiation - Mécanisme standard

Horaire J -Guide du demandeur – processus de médiation - Mécanisme standard

Horaire K -Demande d’examen - Arbitrage - Mécanisme standard

Horaire L -Guide du demandeur – processus d’arbitrage - Mécanisme standard

Horaire M -Exigences en matière d’évaluation de la juste valeur marchande


Rapports

Disponible sur demande - courriel phai.ca

RPA 1998-2011 Summary Report

RPA 1998-2011 Technical Report

RPA 2012 Sales Update Report

RPA 2013-2014 Market Study

PVCI Market Study Executive Summary

Rapport d'examen du Canada

Rapport des partenaires en dialogue

Regles de PVBI

Divulgation des indemnités


Cadres de compensations de PVBI 

Parc de Caroline Street Park
Région de Highland Drive
Parc de centre Lions
Installation de gestion des déchets à long terme
Monticule de Peter Street
Ancien école St. Mary's
Ravin de Strachan Street
Secteur riverain

Exemple de propriété réception d’une lettre de notification

1 mars 2017