Avis public : Privilèges des entrepreneurs sur les propriétés

Les LNC ont été informés qu'un différend est survenu entre un entrepreneur spécialisé en assainissement de l'environnement, Perma-Fix, et l'un de ses sous-traitants, qui effectuent tous deux des travaux sur des propriétés résidentielles à Port Hope dans le cadre de l'IRPH. Le sous-traitant affirme qu'il n'a pas été payé par Perma-Fix pour les travaux de construction exécutés dans le cadre de l'IRPH. Les LNC savent que le sous-traitant a entamé un processus judiciaire pour enregistrer un privilège sur certaines propriétés de Port Hope où il a réalisé des travaux de construction. 

Les LNC ont répertorié toutes les propriétés sur lesquelles un privilège a été enregistré et prennent actuellement des mesures pour que les privilèges soient retirés. Les propriétaires concernés sont contactés directement par les LNC et recevront une confirmation lorsque les privilèges auront été annulés. 

En Ontario, la Loi sur la construction permet à un entrepreneur d'enregistrer un privilège lorsque des matériaux ou des services ont été fournis et que l'entrepreneur n'a pas été payé pour ces matériaux ou services, et qu’ils font partie du cours normal des affaires dans l'industrie de la construction. Les LNC sont déterminés à s'assurer que tous les travaux effectués dans le cadre de l'IRPH sur des propriétés privées sont achevés conformément aux ententes de décontamination et de restauration signées et en vigueur pour chaque propriété. Par conséquent, les LNC resteront proactifs dans le traitement des privilèges qui pourraient émerger en rapport avec l'achèvement des travaux de l'IRPH.

 
27 septembre 2021