Processus d’examen des décisions relatives aux demandes du Programme de PVBI

Si une demande d’indemnisation a été rejetée ou si le montant de l’indemnité octroyée ne représente qu’une portion du montant demandé, il est possible de demander un examen de la décision rendue dans le cadre du Programme de PVBI.

Mécanisme simplifié

En vertu du mécanisme simplifié, si un demandeur estime qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu’une erreur a été commise par l’examinateur du Programme de PVBI, il peut demander (svp, voir les explications ci-dessous) que la décision soit révisée.

Demande de réexamen

En vertu du mécanisme simplifié, les demandeurs qui estiment que la décision rendue est erronée peuvent demander au l’IRPH de réviser sa décision. Il faut faire une demande par écrit et préciser quels sont les points de la décision qu’il faut réviser. L’IRPH doit recevoir la demande de réexamen dans un délai de 20 jours ouvrables après la date à laquelle la décision a été acheminée au demandeur.

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Mécanisme standard

En vertu du mécanisme standard, si un demandeur estime qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une erreur a été commise par l’examinateur du Programme de PVBI, il peut demander que la décision soit révisée. Ce mécanisme permet également d’avoir recours à la médiation ou à l’arbitrage, ou aux deux.

Médiation

La médiation est un processus de règlement officieux et volontaire en vertu duquel un médiateur aide les parties à trouver un terrain d’entente de manière coopérative et consensuelle. Le médiateur tentera de déterminer, à la satisfaction du demandeur et d’IRPH, si l’examinateur a commis une erreur. La médiation peut être écartée si les deux parties conviennent d’aller directement en arbitrage.
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Arbitrage

L’arbitrage est mis à la disposition des demandeurs qui ont soumis une demande en vertu du mécanisme standard. Il s’agit d’un processus décisionnel indépendant à l’issue duquel l’arbitre rend une décision définitive et exécutoire au sujet des erreurs qui auraient pu être commises par l’examinateur de la demande originale. L’arbitrage se déroule par écrit. Il est fondé sur les documents déjà au dossier. Aucune des parties ne peut avoir d’audience ou ajouter de nouvelles preuves au dossier.
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29 novembre 2016