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Programme de protection de la valeur des biens immobiliers de l’IRPH

Le Programme de protection de la valeur des biens immobiliers (PVBI) de l’IRPH offre une indemnisation aux propriétaires admissibles qui, dans la zone désignée du Programme, ont subi des pertes financières en raison de l’IRPH et concernant :

  • une perte sur la vente d’une propriété
  • une perte de revenus locatifs
  • des difficultés de renouvellement du prêt hypothécaire

Le Programme de PVBI sera en vigueur jusqu’à deux ans après que les installations de gestion des déchets à long terme seront parvenues à l’étape de la surveillance et de l’entretien à long terme.

Admissibilité au Programme de PVBI

  • La propriété doit être située à l’intérieur ou en partie à l’intérieur de la zone désignée (voir la carte).
  • La propriété doit appartenir au demandeur au moment de la vente, de la location ou du renouvellement de l’hypothèque et tous les propriétaires doivent signer le formulaire de demande.
  • La vente, la location ou le renouvellement de l’hypothèque de la propriété doit avoir eu lieu après la création du Programme de PVBI, en octobre 2001, et avant la date de fin Programme.
  • La vente doit être une transaction sans lien de dépendance (selon la définition de Revenu Canada).

PVBI – Exigences générales*

      1. Une demande doit être présentée dans un délai de 120 jours ouvrables après la date de vente ou 40 jours ouvrables après la période de perte de revenus locatifs ou du renouvellement de l’hypothèque
      2. Le propriétaire ne peut pas avoir déjà présenté une demande au Programme de PVBI pour la même perte sur la propriété (sauf si la demande a été retirée avant qu’une décision ne soit rendue ou si la vente précédente n’a pas été conclue).
      3. Le formulaire de demande doit préciser clairement l’événement du projet, c’est-à-dire l’activité de l’IRPH qui est censée avoir causé la perte de la vente et le montant de la demande.
      4. Le propriétaire doit soumettre des documents répondant aux exigences minimales en matière de preuve du Programme de PVBI.
      5. Une unité locative faisant l’objet d’une demande de perte de revenu locatif doit être louée pendant la période visée par la demande.
      6. Une propriété pour laquelle on fait une demande en raison d’une difficulté de renouvellement de prêt hypothécaire doit être hypothéquée pendant la période faisant l’objet de la demande.

* Des exigences supplémentaires s’appliquent en fonction du mécanisme de demande choisi.


Comment déposer une demande dans le cadre du Programme de PVBI

Il y a deux façons de déposer une demande d’indemnisation pour perte de vente, perte de revenu locatif (et pour le mécanisme standard uniquement, difficultés de renouvellement de l’hypothèque) en raison de l’IRPH :

Mécanisme simplifié

Le mécanisme simplifié s’adresse aux propriétaires de biens situés dans les cadres d’indemnisation du Programme de PVBI applicables et dont la fourchette d’indemnisation est supérieure à zéro pour cent. Le propriétaire doit établir la perte de vente ou la perte de revenu locatif au moyen d’une évaluation démontrant que la juste valeur marchande du bien n’est pas affectée ou en acceptant une évaluation commandée par les LNC.

Mécanisme standard

Le mécanisme standard est offert à tous les propriétaires de biens situés dans la zone désignée du Programme de PVBI, que le bien se trouve ou non dans un cadre d’indemnisation. Le propriétaire doit établir la valeur de son bien avant le projet ainsi que la diminution de cette valeur, et fournir des preuves de la cause de la diminution.


Communiquez avec les LNC pour en savoir plus sur le Programme de PVBI et pour obtenir de l’aide concernant une demande.

Le Bureau du Programme de PVBI
25, rue Henderson, Port Hope
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (on vérifiera les messages laissés après les heures de travail)
905.885.0291
pvpinfo@cnl.ca